Décret no 98-130 du 27 février 1998 modifiant le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 modifié instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »

J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03455
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Décret no 98-130 du 27 février 1998 modifiant le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 modifié instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »

NOR : ECOI9800071D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
   Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
   Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
   Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
   Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993, modifié par le décret no 97-680 du 30 mai 1997, instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » ;
   Vu l'arrêté du 16 novembre 1960 portant création du centre technique des industries aérauliques et thermiques, ensemble l'arrêté du 25 août 1970 relatif au même centre, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1970 ;
   Vu les statuts du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » ;
   Vu l'avis de la Commission européenne en date du 29 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Le paragraphe e (Activités) relevant du centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) de l'article 3 du décret du 29 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
« 28.22. Radiateurs et chaudières pour le chauffage central, pour les radiateurs, en acier ou moulés, y compris convecteurs et plinthes chauffantes, pour les chaudières en acier quelle que soit l'énergie utilisée, pour les chaudières à éléments moulés à brûleur atmosphérique à gaz et pour les parties de chaudières, y compris :
« - les corps de chauffe de chaudières utilisées pour le chauffage des locaux ;
« - les chaudières mixtes avec dispositif de production d'eau chaude incorporé ou juxtaposé ;
« - les chaudières et chaudières mixtes de type mural à gaz,
à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe a. »

   Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret